Le transfert tacite des contrats publics : une pratique délicate

Dans le domaine des transports publics, les marchés publics et concessions jouent un rôle essentiel dans la fourniture de services de qualité aux citoyens.

Cependant, il est crucial de comprendre que la cession de ces contrats peut survenir de manière inattendue, et parfois, de manière tacite.

C'est une situation que nous allons explorer à travers l'histoire d'un syndicat intercommunal des transports publics.

Ce syndicat intercommunal a confié à une société un marché public pour l'amélioration du système d'aide à l'exploitation et à l'information des voyageurs sur sa ligne de bus à haut niveau de service.

Tout semble se dérouler comme prévu jusqu'à ce que la société décide de céder ce marché à une autre entreprise lors de la cession de son fonds de commerce sans qu'aucun avenant constatant la cession ne soit signé.

Cette opération est-elle légale, et comment affecte-t-elle le contrat public initial ?

La cession d’un contrat public peut effectivement être tacite et confirmée par le comportement de l’acheteur en l'absence d'avenant(2). Mais cette cession tacite implique une attention quant aux formalismes juridique et comptable afin de limiter les risques d’une action indemnitaire (2).

Pour faire face à ce type de situation, il peut être bienvenu d’être accompagné.

1. La cession d'un contrat public peut être tacite et confirmée par le comportement de l'acheteur

La cession d'un contrat public produit des effets dès que l'acheteur l'a acceptée, que ce soit expressément ou tacitement.

Dans le cas qui nous intéresse, le fait qu'aucun avenant de transfert n'ait été signé après cet accord importe peu selon le juge (CAA Marseille, 5 juin 2023, n° 21MA00636).

De plus, l'assemblée délibérante de l'acheteur a approuvé le projet d'avenant, bien qu'il n'ait pas été signé en raison d'un désaccord sur la rémunération de prestations complémentaires.

Même en l'absence d'avenant signé, l'acheteur a été informé de la substitution de son cocontractant et a laissé le nouveau titulaire exécuter les prestations.

En d'autres termes, l'acheteur s'est comporté comme s'il souhaitait poursuivre l'exécution du marché avec la nouvelle entité, et cela renforce l'accord de l'acheteur, rendant ainsi la cession du marché effective (voir également CAA Marseille, 29 juin 2020, n° 17MA04935, point n° 2 ; voir aussi CAA Bordeaux, 26 juin 2018, n° 16BX01768).

2. L'équilibre délicat des formalismes juridique et comptable pour éviter une action indemnitaire

Cependant, si l'absence de formalisme juridique est tolérée par le juge administratif, car il reconnaît la cession tacite du marché, elle peut parfois entrer en conflit avec l'exigence de formalisme comptable qui pèse sur l'exécution du marché.

Cette contradiction peut être complexe à gérer.

Si aucun avenant n'a été conclu, compte tenu des normes strictes régissant les justificatifs des dépenses publiques (comme indiqué dans l'annexe 1 du code général des collectivités territoriales, point 1 de la rubrique « 412212. Autres pièces générales, le cas échéant »), il n'est pas garanti que le comptable public accepte de régler les prestations du marché sans régularisation par avenant.

Cette situation soulève une question fondamentale : quelle est l'incidence sur le budget et les finances publiques ?

Dans de tels cas, si le comptable public persiste dans son refus (même s'il repose sur une absence formelle d'avenant), cela peut exposer l'acheteur à un recours en référé provision ou à un recours indemnitaire de la part du nouveau titulaire du marché.

Il est plus que probable que l'issue de ce recours serait favorable à ce dernier, ce qui pourrait engendrer des coûts supplémentaires pour l'acheteur.

Il est donc primordial de prendre en compte l'harmonisation de ces deux aspects, à savoir les formalismes juridique et comptable, lors de la cession tacite d'un marché public.

Trouver un équilibre entre ces exigences peut éviter des difficultés et des litiges ultérieurs.

En conclusion, la cession tacite d'un marché public est possible, mais elle comporte des risques.

Bien que la décision de justice puisse être interprétée comme un avenant, il est plus prudent de formaliser la cession par un avenant au contrat, réduisant ainsi les risques de désaccords futurs et de responsabilité administrative pour l’acheteur.

Cette approche peut éviter des coûts inutiles, tels que les frais de justice et la réparation du préjudice causé par le comportement de la personne publique.

Le transfert tacite des marchés publics de fourniture de services de transports est un domaine complexe, et il est essentiel de consulter des avocats compétents en droit des contrats de transports publics pour naviguer avec succès dans ce paysage juridique délicat.

Si vous avez des questions sur ce sujet ou si vous envisagez une cession de contrat public, n'hésitez pas à contacter le cabinet pour un accompagnement sur mesure.

Le bon usage des deniers publics et votre tranquillité d'esprit en valent la peine.

Pour plus d'informations sur d'autres sujets juridiques pertinents, vous pouvez consulter nos précédents articles.  

‍