Comment éviter les sanctions sévères dues au non-respect des règles fixées par les appels d'offres ?

Il peut arriver que par inadvertance, l'acheteur décide de sélectionner une offre qui ne respecte pas en tout point les règles de l'appel d'offres qu'il a publié.

Or, il a été récemment jugé que le respect rigoureux des règles de la consultation est primordial lors de la sélection d'une offre dans le cadre d'un appel d'offres.

En effet, des sanctions peuvent être appliquées en cas de non-conformité, pouvant aller jusqu'à l'annulation de la procédure et l'obligation de recommencer l'évaluation des offres.

Une récente décision de justice souligne l'importance de respecter scrupuleusement les règles fixées par les appels d'offres (1).

Afin d'éviter ce type d'erreur, il est recommandé de se faire accompagner par un professionnel du droit compétent en la matière (2).

Si une telle erreur n'a pu être évitée, il pourrait être possible de chercher à démontrer au juge que les sanctions aujourd'hui prévues sont trop strictes (3).

1. De lourdes sanctions en cas de non-respect des règles de la consultation

Lorsqu'un acheteur sélectionne une offre qui ne respecte pas les règles établies dans le règlement de la consultation, les conséquences peuvent être sévères.

La jurisprudence met en évidence les sanctions possibles, telles que l'annulation de la procédure et l'obligation pour l'acheteur de recommencer la procédure à partir de l'examen des offres, en excluant l'offre irrégulière qui a été injustement retenue (CE, 7 février 2023, n° 461935).

Un exemple concret

L'exemple cité concerne une métropole qui a lancé un appel d'offres pour la conclusion d'un marché de fourniture et de pose d'abribus publicitaires.

Dans cette affaire, la métropole a sélectionné une entreprise candidate qui ne respectait pas les critères exigés par le règlement de la consultation.

En l'occurrence, le règlement de consultation prévoyait que les scellements des abrisbus devaient être neufs.

Pour autant, la métropole a sélectionné l'offre du candidat titulaire sortant qui avait prévu de réutiliser certains scellements des mobiliers déposés.

La seule autre entreprise candidate a ainsi nécessairement été lésée par ce non-respect par l'acheteur de son propre règlement de consultation.

Le Conseil d'État a donc annulé la procédure et a ordonné à la métropole, si elle entendait conclure le marché, de recommencer l'évaluation des offres en écartant les offres irrégulières (CE, 7 février 2023, n° 461935).

Objectif de la jurisprudence : garantir l'égalité de traitement

La jurisprudence vise à garantir l'égalité de traitement des candidats dans les procédures d'appel d'offres.

En imposant des sanctions strictes en cas de non-respect des règles, les tribunaux cherchent à préserver l'intégrité et la transparence des procédures d'attribution des marchés publics.

2. Afin d'éviter ce type d'erreurs, il est recommandé de solliciter l'accompagnement d'un professionnel du droit pour l'analyse des offres sur le plan juridique

Un professionnel du droit compétent en la matière peut analyser les offres sur le plan juridique et valider juridiquement les rapports d'analyse des offres.

Il peut relire les pièces techniques des offres et s'assurer qu'aucune entorse au règlement de consultation n'est commise par les candidats ayant remis une offre.

En outre, ce professionnel du droit peut aussi s'assurer de la clarté de l'analyse que contient le rapport d'analyse des offres, de la régularité de la méthode de notation et qu'une réelle comparaison des offres a été faite sur tous les aspects des critères de sélection.

Dans le cadre d'un accompagnement complet et d'une sécurisation optimale de la procédure de sélection, ce professionnel peut aussi rédiger des projets de courriers de rejet des offres des candidats non retenus.

Il en va de même pour les courriers de réponse aux demandes de motifs complémentaires de rejet.

3. Débat : des sanctions trop strictes ou nécessaires ? Ces sanctions peuvent-elles être combattues ?

La question se pose de savoir si les sanctions imposées en cas de non-respect des règles de l'appel d'offres par l'offre sélectionnée sont trop strictes.

On pourrait considérer que ces sanctions peuvent décourager les acheteurs publics et ralentir les procédures.

Cependant, il est important de noter que ces règles sont essentielles pour prévenir toute forme de favoritisme, de corruption ou d'injustice dans l'attribution des marchés publics.

Les sanctions sévères visent à dissuader les pratiques déloyales et à garantir l'égalité de traitement pour tous les candidats.

Néanmoins, en cas de saisine du juge par un candidat évincé car une règle fixée par le règlement de consultation n'aura pu être respectée, un professionnel du droit peut chercher à faire évoluer la jurisprudence afin d'assouplir les sanctions.

En effet, on peut imaginer que des arguments soulevés devant le juge puissent justifier de ne pas faire annuler la procédure pour une erreur comme celle-ci, mais simplement d'ouvrir droit à une indemnisation pour le candidat évincé.

Une telle solution pourrait également être obtenue grâce à un accord transactionnel homologué par le juge, notamment en cas d'urgence à conclure le marché par exemple.

Ce qu'il faut retenir en tant que collectivité ou entreprise publique compétente en matière de transports publics

Des sanctions sévères existent lorsque l'acheteur sélectionne une offre qui ne respecte pas les règles de son appel d'offres.

Les sanctions peuvent aller jusqu'à l'annulation de la procédure et, en cas de volonté de l'acheteur de conclure le marché, à l'obligation de réévaluation des offres.

D'aucuns pourraient considérer ces sanctions comme trop strictes.

Toutefois, ces sanctions nous paraissent nécessaires pour préserver l'intégrité et la transparence des procédures d'attribution des marchés publics.

Le respect scrupuleux des règles garantit l'égalité de traitement de tous les candidats et renforce la confiance dans le système juridique des appels d'offres.

Ces sanctions peuvent néanmoins être évitées en prévenant ce type d'erreur en faisant appel à un avocat.

Elles peuvent aussi être combattues devant le juge, des arguments pouvant probablement permettre d'assouplir la jurisprudence.

Surtout, une transaction pourrait permettre de consentir à une indemnisation en lieu et place des sanctions (annulation de la procédure et, le cas échéant, obligation de recommencer au stade de l'analyse des offres en écartant l'offre irrégulière retenue).

N'hésitez pas à contacter le cabinet pour être accompagnés dès la phase de sélection des offres, afin de prévenir ce type d'erreurs et de sanctions.

Le cabinet se tient également à votre disposition pour vous représenter et vous assister devant le juge en cas de référé précontractuel ou de recours au fond, ou encore pour vous permettre d'obtenir un accord transactionnel.

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