L'achat innovant dans les transports publics : redéfinir l'avenir des déplacements

L'achat innovant est un levier essentiel pour améliorer les transports publics.

Il permet aux acheteurs de conclure des marchés publics de manière rapide et efficace, sans les contraintes de la publicité et de la mise en concurrence sous certaines conditions.

Dans le domaine des transports publics, cette approche est cruciale pour promouvoir l'innovation et répondre aux besoins changeants des usagers ainsi qu’aux enjeux de la transition écologique.

Dans un contexte législatif en pleine évolution, et notamment depuis la promulgation de la loi industrie verte, ce sujet est plus que jamais d'actualité.

Cet article permettra de dessiner les contours de l’achat innovant (1), ses critères (2) et les seuils à compter desquels ils peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence (3).

Vous y découvrirez également une synthèse du guide de l’achat public (4),les obligations de l’acheteur en la matière (5) et quelques recommandations pratiques (6).

1.     Qu'est-ce que l'achat public innovant ?

L'achat innovant ou « partenariat d'innovation » est avant tout un mode d’achat public qui permet de pousser l’innovation plus loin que dans les marchés publics classiques.

Le partenariat d'innovation est un marché qui a pour objet la recherche et le développement de produits, services ou travaux innovants ainsi que l’acquisition ultérieure de produits, services ou travaux en résultant qui répondent à un besoin ne pouvant être satisfait par l’offre déjà disponible sur le marché (article L. 2172-3 du code de la commande publique).

Il s’agit également d’une exception aux règles de publicité et de mise en concurrence prévues par le droit de la commande publique.

L’achat innovant permet aux acheteurs de passer des marchés publics sans publicité ni mise en concurrence préalable pour des travaux, des fournitures ou des services innovants, tant que leur valeur estimée est inférieure à 100.000 euros HT (article R. 2122-9-1 du code de la commande publique).

Cette approche simplifie considérablement le processus d'achat en éliminant les lourdeurs associées à la consultation de multiples entreprises, les délais, la charge de travail liée à l'analyse des offres et les risques qui y sont associés.

Elle favorise également la mise en relation entre les administrations et les entreprises innovantes.

2.     Les critères de l'achat innovant

Pour qu'un achat soit qualifié d'innovant, il doit répondre à certains critères essentiels.

Le caractère innovant d'un achat réside dans le fait que les travaux, fournitures ou services sont nouveaux ou sensiblement améliorés(article L. 2172-3 du code de la commande publique).

Cela peut se manifester de différentes manières, notamment par :

• La mise en œuvre de nouveaux procédés de production.
• Une nouvelle méthode de commercialisation.
• Une nouvelle méthode organisationnelle affectant les pratiques, l'organisation du lieu de travail ou les relations extérieures de l'entreprise.

Ces critères englobent une variété d'innovations, qu'elles soient technologiques, organisationnelles ou liées à la commercialisation.

Pour des exemples concrets en matière de transports publics, les enjeux de la mobilité concernent tout à la fois l'offre (nouveaux types de véhicules, de produits et de services dématérialisés liés notamment aux mobilités douces ou au covoiturage),la demande (nouveaux modes d'usages, billettique/tarification unique et intermodalité, respect des obligations de verdissement des flottes de véhicules),l'innovation de rupture ou incrémentale pour ne citer que ce type de prestations.

Un auteur précise à cet égard que « l'innovation est protéiforme (innovation continue, innovation de rupture, innovation incrémentale, innovation inversée, innovation ouverte, innovation par la demande, innovation par l'offre) incitant fortement l'acheteur à développer les pratiques de sourcing actives auprès des entreprises.

Parmi l'ensemble des définitions proposées, celle relative à l'innovation de rupture nous paraît éclairante pour l'acheteur public en ce que constitue une innovation, celle qui modifie fondamentalement un produit ou un service, un procédé de production, une technique de commercialisation ou le mode d'organisation d'une entreprise. A contrario, celle décrivant l'innovation inversée sera à ne pas en douter plus délicate en ce que constitue une innovation inversée celle conçue dans un pays émergent ou en développement pour le marché local et qui ensuite diffusée dans les pays développés. Un enseignement apparaît donc, en matière d'achat innovant, l'appréciation du caractère “réellement” innovant, se conçoit in concreto. »(P. Villeneuve, « Réaliser des achats innovants : conseils et méthodes pour les acheteurs publics », JCP A, n° 20, 20 Mai 2019, 2134).

3.     Les montants maximums pour passer les achats innovants sans publicité ni mise en concurrence

Le seuil de l’achat innovant sans publicité ni mise en concurrence est fixé à 100.000 euros HT.

Un autre seuil est également prévu.

Il s’agit des « lots dont le montant est inférieur à 80 000 euros hors taxes pour des fournitures ou des services innovants ou à 100 000 euros hors taxes pour des travaux innovants et qui remplissent la condition prévue au b du 2° de l'article R. 2123-1 » (article R. 2122-9-1 du code de la commande publique).

Aussi, le montant cumulé de ces lots ne doit pas excéder 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots (article R. 2123-1 2° b du code de la commande publique).

Le respect des règles de computation des seuils et de calcul de la valeur estimée du besoin fixées par les articles R. 2121-1 et suivants du code de la commande publique est donc ici fondamental si l’acheteur entend user de la faculté de passer le contrat sans respecter les règles de publicité et de mise en concurrence.

Il s’agit en tout état de cause toujours d’une faculté.

Cela signifie que l’acheteur peut décider de conclure un achat innovant dont la valeur estimée du besoin est inférieure ou supérieure à 100.000 euros HT en respectant les règles de publicité et de mise en concurrence.

4.     Le guide de l'achat public innovant

Un guide pratique sur les achats publics innovants publié en mai 2019 propose un ensemble d'indices pour déterminer si un achat est innovant.

Le guide se base sur deux séries de questions, l'une portant sur la solution innovante elle-même et l'autre sur l'entreprise qui la propose.

• La solution innovante : Le guide s'interroge sur le caractère innovant de la solution, qu'elle soit plus performante, existante sur le  marché, nouvelle ou adaptée aux besoins de l'acheteur. Il évalue également si la solution est brevetée et si elle présente des caractéristiques exclusives.

• L'entreprise innovante :  Le guide examine si l'entreprise est intégrée à l'écosystème de l'innovation, si elle bénéficie de financements liés à l'innovation, si elle a recours à des crédits d'impôt spécifiques pour la recherche et le développement, et si elle a pris des risques importants pour développer sa solution. Il prend également en compte les récompenses et labels obtenus par l'entreprise (cela est encore plus vrai depuis l'entrée en vigueur de la loi industrie verte du 23 octobre 2023).

5.     Les obligations des acheteurs

L'achat innovant s'accompagne de certaines obligations pour les acheteurs.

Ils doivent choisir une offre pertinente, veiller à faire une bonne utilisation des deniers publics, et éviter de contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsque plusieurs offres répondent aux besoins.

Il s’agit donc de respecter des règles proches des principes généraux de la commande publique (liberté d’accès, transparence et non-discrimination).  

L'article R. 2122-9-1 du code de la commande publique précise ces obligations, contribuant ainsi à garantir la transparence et l'équité dans le processus d'achat.

L’obligation de transmission à l’Observatoire de la commande publique prévue des achats innovants compris entre 25.000 et 100.000 euros HT semble avoir été abrogée.

En effet, le décret du 13 décembre 2021 relatif aux achats innovants et portant diverses autres dispositions en matière de commande publique a pérennisé le dispositif expérimenté entre 2018 et 2021 et abrogé l’arrêté du 26 décembre 2018 relatif à la déclaration des achats innovants prévue par l’article 2 du décret du 24 décembre 2018 sans reprendre cette obligation de transmission à l’Observatoire de la commande publique destinée à évaluer le dispositif d’expérimentation avant sa pérennisation.  

6.     Les recommandations pratiques

Liste non exhaustive de recommandations à destination des acheteurs publics :

• Inscrire et concevoir l'achat innovant dès l'élaboration d'une stratégie et/ou de la programmation des achats (par segment par exemple) ;
• Intégrer l'achat innovant comme un élément à part entière dès le sourcing ;
• Grâce à l'achat innovant, contribuer à faire des petites et moyennes entreprises et des startups du territoire les contributeurs premiers d'un achat durable (incitations fiscales, accompagnement...) ;
• À travers l’achat innovant, ne rechercher la performance économique de l'achat public qu'à moyen et long terme (sortir de l'instantanéité du gain achat) ;
• Utiliser l'achat public innovant comme outil d'amélioration qualitative du service public et du service aux usagers (nouveaux usages, nouveaux besoins, accélération de l'exécution du service...) ;
• Utiliser l’achat public comme moyen de transformation de la fonction publique ;
• Intégrer, dans les revues de contrat et le suivi de ses fournisseurs, des indicateurs de suivi et de résultats pour mesurer l'impact de l'achat innovant (maillage territorial) ;
• Chercher à éviter toute forme de discrimination « à rebours » consistant à faire de l'innovation, un critère neutralisant les autres critères de pondération et de sélection des offres... ;
• Ne pas nécessairement limiter les achats innovants aux achats inférieurs à  100.000 euros HT ;
• Se faire accompagner si nécessaire.

Conclusion : construire l'avenir des transports publics à travers les achats innovants

L'achat innovant dans les transports publics est un moyen de redéfinir l'avenir des déplacements.

Il permet aux acheteurs publics de conclure des marchés plus rapidement et plus efficacement, favorisant l'innovation et la qualité des services.

En donnant la priorité à l'achat innovant, les transports publics peuvent évoluer pour répondre aux besoins changeants des usagers, en proposant des solutions nouvelles et plus efficaces.

Cela peut conduire à l'utilisation de technologies novatrices pour améliorer la sécurité et l'efficacité des réseaux de transport, ou encore à la mise en place de solutions durables pour un avenir plus vert.

L'achat innovant n'est pas simplement une option, c'est un impératif pour bâtir un avenir meilleur pour les transports publics et pour améliorer la vie quotidienne de millions d'usagers.

Il permet non seulement de créer de nouvelles opportunités pour les entreprises, mais aussi de promouvoir l'innovation et la durabilité dans un secteur clé de notre société.

Que vous choisissiez de procéder à des achats innovants sous les seuils de publicité et de mise en concurrence ou au-delà, il peut être utile de vous faire accompagner afin de mieux maîtriser les enjeux et les leviers de l’achat innovant.

N’hésitez pas à contacter le cabinet en ce sens, nous sommes à votre entière disposition.

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